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INFORMATIONS LÉGALES & CGV

 

INFORMATIONS LÉGALES :

 

SARL au capital de 58.000€

Immatriculée au RCS sous le n°312 666 746

Organisme de Formation n° 11910252891

Code APE 8559A

Siège social : 8 rue Léon Appert - 91280 Saint Pierre du Perray (France)

Représentant légal : Fabien Dupuis

Tel : +33 (0)1 60 86 22 77

N° TVA : FR65 312 666 746

Le site est hébergé sur le serveur de 1&1 Internet SARL

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FDM est spécialisé dans la formation professionnelle à destination des entreprises et des particuliers.

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 CONTACT : 

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Vous pouvez joindre notre standard par téléphone du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h au 01 60 86 22 77 (appel non surtaxé) ou via l'adresse mail suivante : contact@fdmformation.fr

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :

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1. Désignation

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La société FDM Formation désigne un Organisme de Formation Professionnelle, dont le siège social est situé au 8 rue Léon Appert, 91280 Saint Pierre du Perray. La société FDM Formation met en place et dispense des formations inter et/ou intra-entreprises, à Saint-Pierre du Perray et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

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2. Objet et champ d'application

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Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société FDM Formation pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

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3. Caractéristiques des actions de formation délivrées par FDM formation

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Chaque action de formation est définie par une fiche pédagogique.

Toute action de formation donnera lieu à la signature d'une convention. Les formations se dérouleront soit dans les locaux de FDM Formation ou dans les locaux d’un organisme partenaire, soit dans les locaux du donneur d'ordre bénéficiaire.

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4. Formation dans les locaux de FDM formation

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Pour les formations se déroulant dans les locaux de FDM Formation ou les locaux d’un organisme partenaire, le donneur d'ordre bénéficiaire s'engage à respecter et faire respecter aux stagiaires bénéficiant des actions de formation, l'ensemble des dispositions législatives et règlementaires fixant les règles d'hygiène et de sécurité applicables aux visiteurs séjournant dans les locaux de FDM Formation ou d’un organisme partenaire ainsi que les prescriptions du règlement intérieur de FDM Formation en matière de règles générales et permanentes relatives à la discipline, affiché dans les locaux de FDM Formation. Le règlement intérieur pourra être adressé gratuitement sur simple demande du donneur d'ordre bénéficiaire.

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5. Formation dans les locaux du donneur d'ordre bénéficiaire

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Le donneur d'ordre bénéficiaire doit mettre à disposition du formateur une salle de formation permettant les exercices pratiques et qui respecte les normes d'hygiène et de sécurité en vigueur au sein de l'établissement, ainsi que des chaises en nombre suffisant pour les stagiaires, un tableau blanc ou paper board et un vidéoprojecteur si possible.

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6. Prix et modalités de paiement

 

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Les modalités de règlement des actions de formation et conditions financières sont indiquées dans les conventions de formation ou contrats de prestation conclus avec le donneur d'ordre bénéficiaire. En contrepartie du règlement par le donneur d'ordre bénéficiaire ou par l'organisme subrogé à cet effet de tous les frais afférents aux actions de formation prévus aux présentes ainsi qu'aux conventions de formation ou contrats de prestation, FDM Formation s'engage à fournir tout document de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation.

 

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7. Pénalités de retard

 

Toute somme non réglée à l'échéance donnera lieu au paiement par le donneur d'ordre bénéficiaire d'une pénalité de retard correspondant à 3 fois le taux d'intérêt légal. En outre, tout retard de règlement donnera lieu au paiement par le donneur d'ordre bénéficiaire d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € (art. D.441-5 du Code de commerce). Ces pénalités sont exigibles de plein droit. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, FDM Formation peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification (art. L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce).

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8. Prise en charge

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Si le client bénéficie d’un financement par un Opérateur de Compétences (OPCO), il doit faire une  demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société FDM Formation ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

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9. Conditions de report et d'annulation d'une séance de formation

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L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 20 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@fdmformation.fr . En cas d’annulation entre 19 et 8 jours calendaires avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 8 jours calendaires avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 100% du coût total initial sera facturée au client.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 15 jours calendaires avant la date de la formation.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société FDM Formation ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

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10. Programme des formations

 

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

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11. Propriété intellectuelle et droit d'auteur

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Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

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12. Protection des données personnelles

 

L'exécution du Contrat par FDM formation implique le traitement, par quelque opération que ce soit, de données personnelles au sens des Disposition d'Ordre public en vigueur (ci-après dénommées les "Données"), FDM formation s'engage à agir dans le respect desdites Dispositions d'Ordre public. En particulier, FDM formation garantit au Client la protection physique et logique des Données selon les meilleurs standards FDM formation - N° de déclaration d'existence 11 91 02528 91 - N° SIRET 312 666 746 00036 - Code APE 85.59A - Tél. : 0160862277 - contact@fdmformation.fr - www.fdmformation.fr 4/5 et normes du marché. Pour ce faire, FDM formation met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au maintien d'une sécurité et d'une confidentialité parfaite des Données de sorte qu'aucune personne non habilitée, membre de son personnel ou non, puisse accéder à celles-ci. Enfin, FDM formation garantit le Client contre tout risque de perte des Données. De manière générale, FDM formation s'engage à ne pas utiliser, céder ou mettre à disposition des tiers, sauf à ses Sous- traitants ayant besoin d'en connaître pour l'exécution du Contrat, pour quelque cause que ce soit, les Données qu'il serait amené à traiter au titre du Contrat et garantit le Client de la destruction de ces Données à l'issue du Contrat. FDM formation garantit le Client et ses assureurs contre tous recours ou actions auxquels ces derniers feraient face en raison d'un dommage résultant d'une mauvaise protection des Données dans le cadre de l'exécution du Contrat.

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13. Loi applicable et attribution de compétences

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société FDM Formation et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le Tribunal de Commerce d’Evry.

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CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES :

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D’une manière générale, il vous est possible de visiter le Site de FDM sans communiquer aucune information personnelle vous concernant. En toute hypothèse, vous êtes en aucune manière obligé de transmettre ces informations à FDM.

Néanmoins, en cas de refus, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier de certaines informations ou services que vous avez demandés. A ce titre en effet, FDM peut être amené dans certains cas à vous demander de renseigner vos nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, entreprise et fonction (ci-après vos « Informations Personnelles »). En fournissant ces informations, vous acceptez expressément qu’elles soient traitées par FDM, aux fins indiquées au point 2 ci-dessous ainsi qu’aux fins rappelées à la fin de chaque formulaire.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (General Data Protection Régulation) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, FDM vous informe des points suivants :

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1. Identité du responsable du traitement

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Le responsable du traitement est la société FDM, prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social au 8 rue Léon Appert à Saint-Pierre du Perray (91280), France. Tel. : +33(0)1 60 86 22 77

 

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2. Finalités du traitement

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FDM est susceptible de traiter vos Informations Personnelles :

(a) aux fins de vous fournir les informations ou les services que vous avez demandé (notamment : l’envoi de la Newsletter, offre commerciale, …) ; et/ou

(b) aux fins de recueillir des informations nous permettant d’améliorer notre Site, nos produits et services (notamment par le biais de cookies) ; et/ou

(c) aux fins de pouvoir vous contacter à propos de différents évènements relatifs à FDM, incluant notamment la mise à jour des produits et le support client.

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3. Destinataires

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Seul FDM est destinataire de vos Informations Personnelles. Celles-ci, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais transmises à un tiers, nonobstant les sous-traitants auxquels FDM fait appel (vous trouverez de plus amples informations à leur sujet au point 7 ci-dessous). Ni FDM, ni l’un quelconque de ses sous-traitants, ne procèdent à la commercialisation des données personnelles des visiteurs et Utilisateurs de son Site.

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4. Durée de conservation

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Vos Informations Personnelles sont conservées par FDM uniquement pour le temps correspondant à la finalité de la collecte tel qu’indiqué en 2 ci-dessus qui ne saurait en tout état de cause excéder 24 mois.

 

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5. Droits Informatique et Libertés

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Vous disposez des droits suivants concernant vos Informations Personnelles, que vous pouvez exercer en nous écrivant à l’adresse postale mentionnée au point 1

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5.1 Droit d’accès et de communication des données
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Vous avez la faculté d’accéder aux Informations Personnelles qui vous concernent.

Cependant, en raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à FDM, vous êtes informé que votre demande sera traitée sous réserve que vous rapportiez la preuve de votre identité, notamment par la production d’un scan de votre titre d’identité valide ou d’une photocopie signée de votre titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit).

FDM vous informe qu’il sera en droit, le cas échéant, de s’opposer aux demandes manifestement abusives (de par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique).

Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer votre droit d’accès par le biais d’une demande écrite à l’adresse postale mentionnée au point 1, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL »). https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces

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5.2 Droit de rectification des données
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Au titre de ce droit, la législation vous habilite à demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement des données vous concernant qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Également, vous pouvez définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après votre décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.

Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer, pour votre propre compte ou pour le compte de l’un de vos proches décédé, votre droit de rectification par le biais d’une demande écrite à l’adresse postale mentionnée au point 1, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la CNIL. https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/rectifier-des-donnees-inexactes-obsoletes-ou-perimees

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5.3 Droit d’opposition
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L’exercice de ce droit n’est possible que dans l’une des deux situations suivantes :

  1. Lorsque l’exercice de ce droit est fondé sur des motifs légitimes ; ou

  2. Lorsque l’exercice de ce droit vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer votre droit d’opposition par le biais d’une demande écrite adressée à l’adresse postale indiquée au point 1, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la CNIL. https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/supprimer-des-informations-vous-concernant-dun-site-internet

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5.4 Délais de réponse
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FDM s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 (un) mois à compter de la réception de votre demande.

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5.5 Prestataires habilités et transfert vers un pays tiers de l’Union Européenne (exemple le cas échéant)
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FDM vous informe qu’il a recours à ses prestataires habilités pour faciliter le recueil et le traitement des données que vous nous avez communiqué. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne et ont communication des données recueillies par le biais des divers formulaires présents sur le Site.

FDM s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données. Tout particulièrement, la vigilance s’est portée sur l’existence d’un fondement légal pour effectuer un quelconque transfert de données vers un pays tiers. A ce titre, l’un de nos prestataires est soumis à des règles internes d’entreprise (ou « Binding Corporate Rules ») qui ont été approuvées par la CNIL en 2016 quand les autres obéissent non seulement à des Clauses Contractuelles Types mais également au Privacy Shield.

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5.6 Plainte auprès de l’autorité compétente
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Si vous considérez que FDM ne respecte pas ses obligations au regard de vos Informations Personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.

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POLITIQUE RELATIVE AUX COOKIES :

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Lors de votre première connexion sur le site web de FDM, vous êtes avertis par un bandeau en bas de votre écran que des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers dénommés « cookies ». Notre politique d’utilisation des cookies vous permet de mieux comprendre les dispositions que nous mettons en œuvre en matière de navigation sur notre site web. Elle vous informe notamment sur l’ensemble des cookies présents sur notre site web, leur finalité (partie 1.) et vous donne la marche à suivre pour les paramétrer (partie 2.)

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1. Informations générales sur les cookies présents sur le site de FDM

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FDM, en tant qu’éditeur du présent site web, pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, mobile etc.) afin de vous garantir une navigation fluide et optimale sur notre site Internet.

Les « cookies » (ou témoins de connexion) sont des petits fichiers texte de taille limitée qui nous permettent de reconnaître votre ordinateur, votre tablette ou votre mobile aux fins de personnaliser les services que nous vous proposons.

Les informations recueillies par le biais des cookies ne permettent en aucune manière de vous identifier nominativement. Elles sont utilisées exclusivement pour nos besoins propres afin d’améliorer l’interactivité et la performance de notre site web et de vous adresser des contenus adaptés à vos centres d’intérêts. Aucune de ces informations ne fait l’objet d’une communication auprès de tiers sauf lorsque FDM a obtenu au préalable votre consentement ou bien lorsque la divulgation de ces informations est requise par la loi, sur ordre d’un tribunal ou toute autorité administrative ou judiciaire habilitée à en connaître.

Pour mieux vous éclairer sur les informations que les cookies identifient, vous trouverez ci-dessous un tableau listant les différents types de cookies susceptibles d’être utilisés sur le site web de FDM, leur nom, leur finalité ainsi que leur durée de conservation.

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2. Configuration de vos préférences sur les cookies

 

Vous pouvez accepter ou refuser le dépôt de cookies à tout moment

Lors de votre première connexion sur le site web de FDM, une bannière présentant brièvement des informations relatives au dépôt de cookies et de technologies similaires apparaît en bas de votre écran. Cette bannière vous avertit qu’en poursuivant votre navigation sur le site web de FDM (en chargeant une nouvelle page ou en cliquant sur divers éléments du site par exemple), vous acceptez le dépôt de cookies sur votre terminal. Vous êtes également réputé avoir donné votre accord au dépôt de cookies en cliquant sur l’icône « X » à droite de la bannière figurant en bas de votre écran.

Selon le type de cookie en cause, le recueil de votre consentement au dépôt et à la lecture de cookies sur votre terminal peut être impératif.

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2.1 Cookies exemptés de consentement
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Conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), certains cookies sont dispensés du recueil préalable de votre consentement dans la mesure où ils sont strictement nécessaires au fonctionnement du site internet ou ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique. Il s’agit notamment des cookies d’identifiant de session, d’authentification, de session d’équilibrage de charge ainsi que des cookies de personnalisation de votre interface. Ces cookies sont intégralement soumis à la présente politique dans la mesure où ils sont émis et gérés par FDM

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2.2 Les cookies nécessitant le recueil préalable de votre consentement (exemples)
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Cette exigence concerne les cookies émis par des tiers et qui sont qualifiés de « persistants » dans la mesure où ils demeurent dans votre terminal jusqu’à leur effacement ou leur date d’expiration.

De tels cookies étant émis par des tiers, leur utilisation et leur dépôt sont soumis à leurs propres politiques de confidentialité dont vous trouverez un lien ci-dessous. Cette famille de cookie regroupe les cookies de mesure d’audience (notamment PIWIK), les cookies publicitaires (auxquels FDM n’a pas recours) ainsi que les cookies de partage de réseaux sociaux (notamment de Facebook, YouTube, Twitter et LinkedIn).

Les cookies de mesure d’audience établissent des statistiques concernant la fréquentation et l’utilisation de divers éléments du site web (comme les contenus/pages que vous avez visité). Ces données participent à l’amélioration de l’ergonomie du site web de FDM. Un outil de mesure d’audience est utilisé sur le présent site internet :

Les cookies de partage des réseaux sociaux sont émis et gérés par l’éditeur du réseau social concerné. Sous réserve de votre consentement, ces cookies vous permettent de partager facilement une partie du contenu publié sur le site de SOS GRPD, notamment par l’intermédiaire d’un « bouton » applicatif de partage selon le réseau social concerné. Quatre types de cookies de partage des réseaux sociaux sont présents sur le site de SOS GRPD :

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2.3 Vous disposez de divers outils de paramétrage des cookies
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La plupart des navigateurs Internet sont configurés par défaut de façon à ce que le dépôt de cookies soit autorisé. Votre navigateur vous offre l’opportunité de modifier ces paramètres standards de manière à ce que l’ensemble des cookies soit rejeté systématiquement ou bien à ce qu’une partie seulement des cookies soit acceptée ou refusée en fonction de leur émetteur.

ATTENTION : Nous attirons votre attention sur le fait que le refus du dépôt de cookies sur votre terminal est néanmoins susceptible d’altérer votre expérience d’utilisateur ainsi que votre accès à certains services ou fonctionnalités du présent site web. Le cas échéant, FDM décline toute responsabilité concernant les conséquences liées à la dégradation de vos conditions de navigation qui interviennent en raison de votre choix de refuser, supprimer ou bloquer les cookies nécessaires au fonctionnement du site. Ces conséquences ne sauraient constituer un dommage et vous ne pourrez prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Votre navigateur vous permet également de supprimer les cookies existants sur votre terminal ou encore de vous signaler lorsque de nouveaux cookies sont susceptibles d’être déposés sur votre terminal. Ces paramétrages n’ont pas d’incidence sur votre navigation mais vous font perdre tout le bénéfice apporté par le cookie.

Veuillez ci-dessous prendre connaissance des multiples outils mis à votre disposition afin que vous puissiez paramétrer les cookies déposés sur votre terminal.

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2.4 Paramétrage de votre navigateur Internet
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Chaque navigateur Internet propose ses propres paramètres de gestion des cookies. Pour savoir de quelle manière modifier vos préférences en matière de cookies, vous trouverez ci-dessous les liens vers l’aide nécessaire pour accéder au menu de votre navigateur prévu à cet effet :

Pour de plus amples informations concernant les outils de maîtrise des cookies, vous pouvez consulter le site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

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